Mes conseils pour trouver le bon notaire Paris au meilleur tarif

Relevant du domaine de la justice, le notaire est un professionnel de droit privé exerçant sous l’autorité publique. Intervenant sur plusieurs types d’opérations, il est souvent sollicité. Dans l’Ile de France, trouver un bon notaire Paris s’annonce parfois compliqué, notamment pour un certain nombre de prestations. Etant donné ces difficultés et pour vous éviter des mauvais épisodes judiciaires, je mets toutes mes connaissances dans ce domaine en votre service dans ce billet. J’ai choisi alors de répondre à trois questions fondamentales : Qu’est ce qu’un notaire ? Quels sont ses domaines de compétence ? A quels tarifs ?

Sur Wikipédia, on définit le notaire comme un juriste de droit privé qui a pour charge  l’instrumentation des actes notariés de juridiction non-contentieuse (actes juridiques civils). Il est nommé par l’autorité publique (ministère de la justice) ce qui rend ce métier un peu particulier : le notaire est à la base un professionnel libéral, mais également un officier public.

La mission du notaire peut avoir un caractère officiel lorsqu’il s’agit d’une opération touchant à des actes de la vie courante comme le droit de l’immobilier (notaire achat maison ou appartement) ou le droit de la famille (notaire mariage). Dans le cas où la nature de l’opération ne nécessite pas son intervention,  il a toujours le pouvoir d’authentifier les actes juridiques.

L’intervention d’un notaire dans une opération contractuelle donne plus de poids au contrat conclu. Ainsi, un acte authentifié est juridiquement plus solde qu’un acte sous seing privé qui a été signé uniquement par les parties en question. L’acte sera ensuite conservé par le notaire et difficilement contesté à cause de son poids juridique : après conservation du dépôt, le notaire délivre la grosse (copie exécutoire) et l’expédition (copie authentique).

Si l’authentification des actes s’annonce comme la fonction principale d’un notaire Paris, son caractère de professionnel libéral le permet d’adopter le rôle d’un conseiller juridique et fiscal pour ses clients.

Dans son cadre juridique, le notaire a une mission de droit qui prend en compte tous les problèmes juridiques susceptibles de survenir en droit civil et fiscal. Il est ainsi chargé de l’authentification, la conservation des actes et le conseil des clients autour de plusieurs sujets, ce qui a fait naitre des spécialisations dans ce métier.

Les services d’un notaire sont souvent très recommandés dans tout ce qui est affaires de famille. Il s’agit d’authentifier et conserver les contrats de mariage, les testaments, les contrats de succession, les accords de donation entre époux et de donation-partage.  Ainsi, ce professionnel de droit a deux paramètres à respecter :

• Les attentes de l’Etat : Il lui impose d’enregistrer les testaments, d’authentifier les actes et de conserver tous les documents pour une période de 75 ans. Lorsqu’il s’agit de mineur, il doit les conserver pendant 100 ans.
• Les attentes du client : Il se doit de donner effets à l’authenticité des documents (contenu, origine et date). Il garantit aussi la force exécutoire et l’opposabilité aux tiers du fait de la publicité foncière.

Outre que les actes familiaux, l’immobilier est un domaine qui consomme davantage les services notariaux. Les notaires sont appelés à assister à la négociation de vente, la signature d’avant contrat et la conclusion du bail. Comme toujours, ce professionnel a des responsabilités et doit respecter les attentes de l’Etat et du consommateur.

De manière générale, l’Etat attend du notaire le fait de faire appliquer la loi : il s’agit alors de respecter l’alimentation de son fichier immobilier et l’engagement à l’encaissement de toutes les taxes, même les plus-values des ventes immobilières. Toutefois, l’engagement le plus responsable du notaire vis-à-vis de l’autorité publique est sa participation à la lutte contre le blanchiment d’argent.

D’après l’Article L561-213 du Code monétaire et financier, ces professionnels comme les avocats sont assujettis aux obligations de lutte contre le blanchissement d’argent. De ce fait et selon l’Article L561-15 du même Code,  les notaires sont obligés de faire des déclarations à Tracfin « des sommes inscrites dans leurs livres ou les opérations portant sur des sommes dont ils savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an ou sont liées au financement du terrorisme » et ce sans lui opposer son secret professionnel.

Le consommateur du droit s’attend à ce que le notaire fasse la recherche systématique de l’origine de la propriété. De ce fait, il est quasiment l’unique interlocuteur au niveau du guichet unique dans le domaine de la vente.  Ce professionnel de droit se doit également de garantir la production des effets de l’authenticité, la force exécutoire et l’opposabilité aux tiers du fait de la publicité foncière.

Il ne s’agit forcément pas de l’activité principale des notaires, mais ce juriste peut intervenir par ses conseils auprès du chef d’entreprise. Il se base sur sa vision du patrimoine de l’entreprise pour identifier des solutions aux différents problèmes juridiques et fiscaux qu’elle rencontre. Comme toutes  les activités notariales, ce professionnel doit respecter les attentes de :

• L’Etat : Il faut assurer le contrôle de la légalité de la société européenne et chercher à protéger le principe d’insaisissabilité des biens immobiliers de l’entrepreneur.
• Le client : Le notaire doit assurer que l’authenticité produise ses effets. Il en découle la force probante du contrat (contenu, date et origine) et l’opposabilité aux tiers du fait de la publicité foncière. Le notaire doit également protéger le principe d’insaisissabilité des biens immobiliers de son client.

Dans le monde rural, le notaire est un acteur juridique très convoité. Il est habilité de créer des fonds agricoles pour estimer la valeur totale de l’exploitation agricole, de faire signer des baux cessibles sous la forme authentique hors cadre familial et ce en harmonie avec les dispositions particulières des articles L418-1 et suivants du Code rural.

Au niveau des collectivités territoriales, le notaire intervient sur deux plans. Il peut donner des conseils juridiques dans tous les domaines de droit (aménagement du territoire, urbanisme, environnement, etc.). En outre, il peut prendre en charge la rédaction de l’acte juridique avec la responsabilité rattachée.

En France, les prestations du notaire sont soumises à un tarif réglementé et fixé par le décret du 8 mars 1978, actualisé à deux reprises respectivement en février 2011 et 2016. Ces tarifs vont continuer à être appliqués jusqu’au février 2020 suite au gel fixé par un arrêté du 27 février 2018. Les prix sont alors identiques quelle que soit la zone géographique ou la nature du client en question.

D’autre part, le tarif d’un notaire dépend du nombre d’unités de valeur données à chaque acte. Il peut être fixe ou proportionnel aux capitaux.

Puisque ce métier s’exerce sur plusieurs domaines, les tarifs sont recensés ainsi :

Les tarifs S1 et S2 sont déterminés ainsi :

D’après mes recherches, je pense que la consultation d’un notaire est fortement requise pour éviter toutes les embrouilles juridiques qui risquent de vous rencontrer à n’importe quel acte que vous allez signer. Dans la région de l’Ile de France, je sais très bien qu’il est difficile de trouver le bon juriste de confiance, mais je peux vous recommander le cabinet Altmann au 9^ème arrondissement de Paris qui peut vous offrir des services de qualité en le moindre délai possible.